Décrets sur la radioprotection
Décrets sur la radioprotection
Signés le 4 juin 2018 et publiés le 5 juin au Journal Officiel, les décrets n° 2018–437 et 2018–438 modifient la partie du Code du travail concernant la protection des travailleurs.
https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Protection-du-public-des-patients-et-des-travailleurs-dans-le-domaine-des-activites-nucleaires
Parmi les évolutions majeures : l'avènement du Conseiller en radioprotection et la disparition de la fiche d’exposition.
Le Décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Les principales évolutions de ces deux premiers décrets concernent :
Les limites réglementaires : la limite d’exposition du cristallin est réduite à 20 mSv/an (au lieu de 150 mSv/an) à partir du 1er juillet 2023. Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 mSV.
L’évaluation des risques par l’employeur, qui constitue un préalable pour déterminer les moyens de prévention (dispositions de protection collectives et individuelles, etc.)
L’organisation de la radioprotection repose désormais sur la désignation d’un « conseiller en radioprotection », lequel pourra être, selon le choix de l’employeur soit la personne compétente en radioprotection, soit un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié.
Modification des zonages : Ces zones sont désignées: Au titre de la dose efficace :
- «Zone surveillée bleue», lorsqu’elle est inférieure à 1,25 millisieverts intégrée sur un mois,
- «Zone contrôlée verte», lorsqu’elle est inférieure à 4 millisieverts intégrée sur un mois,
- «Zone contrôlée jaune», lorsqu’elle est inférieure à 2 millisieverts intégrée sur une heure,
- «Zone contrôlée orange», lorsqu’elle est inférieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure et inférieure à 100 millisieverts moyennés sur une seconde,
- «Zone contrôlée rouge», lorsqu’elle est supérieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure ou supérieure à 100 millisieverts moyennée sur une seconde.
Les vérifications techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes accrédités.
L’agrément des organismes de dosimétrie des travailleurs, délivré par l’ASN, est supprimé au profit d’une accréditation par le COFRAC.
Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les lieux de travail.
Le second décret, no 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs, complète les dispositions contenues dans le premier, notamment concernant la femme enceinte et le jeune travailleur.