Organisme certifié en radioprotection ASN
Un point sur la réglementation
Faisant suite à la parution des 2 nouveaux décrets du code du travail :
Décret no 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Décret no 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
L’ASN et la DGT ont publié l’instruction N° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail). Il est possible d’externaliser la PCR.
Pour des activités soumises à un régime d’autorisation, la désignation d’une PCR externe n’est possible que si l’employeur met en place une organisation de la Radioprotection de nature à répondre aux exigences prévues aux articles R. 4451-1 et suivants et qu’il en a informé l’ASN au titre de l’article R. 1333.138 du code de la santé publique.
“La présente instruction a pour objet de présenter et expliciter les nouvelles dispositions transitoires applicables entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021 issues des décrets cités ci-dessus, ainsi que les dispositions transitoires associées, en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L.8112-1, aux inspecteurs de la radioprotection et aux inspecteurs de la sûreté nucléaire les précisions techniques nécessaires au contrôle de leur application par les entreprises.
“16.3 Dispositions transitoires
Durant la phase transitoire (jusqu’au 1er juillet 2021), les missions du conseiller en radioprotection pourront continuer à être confiées à une PCR interne ou externe à l’établissement.
La restriction prévue par l’article R. 4451-105, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018, pour la désignation d’une PCR externe (activités autres que celles soumises à autorisation) n’est pas reprise dans les dispositions transitoires du nouveau décret. En conséquence, pendant cette période, les PCR externes pourront exercer leurs missions pour toutes les activités nucléaires.
Pour des activités soumises à un régime d’autorisation, la désignation d’une PCR externe n’est possible que si l’employeur met en place une organisation de la radioprotection de nature à répondre aux exigences prévues aux articles R. 4451-1 et suivants et qu’il en a informé l’ASN au titre de l’article R. 1333-138 du code de la santé publique.
Quelles que soient les activités pour lesquelles elle exerce, la PCR externe se conforme aux exigences fixées par la décision n° 2009-DC-014732 de l’ASN.
Pour les activités nucléaires soumises à autorisation, les dispositions applicables sont celles prévues pour le groupe d’appareils 1 ou groupe d’activités 4 mentionnés au tableau II de l’annexe de la décision précitée (en particulier, la PCR externe est présente dans l’établissement en tant que de besoin et au moins les jours où l’activité nucléaire est exercée). Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l’article R. 4451-126, les certificats délivrés à l’issue de la formation dispensée conformément à l’arrêté 6 décembre 2013 répondent aux exigences fixées à l’article R. 4451-125.
Pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, la mise à jour des règles générales d’exploitation donne lieu au dépôt d’une demande formée auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire au plus tard six mois après la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 4451-126 du code du travail, conformément aux dispositions de l’article 42 du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Jusqu’à cette date, les missions de conseiller en radioprotection sont assurées par une PCR interne ou externe à l’établissement.”